Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 19
[…] Le président du Tribunal a décidé de déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M me Y, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, que les arrêtés attaqués visent les articles L. 561-2, R. 561-2 et R. 561-1 à R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par ailleurs, les décisions relèvent que les intéressés ont fait l'objet de décisions de remise aux autorités hongroises, […]
[…] Lecture du 4 août 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1 (…) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail. » ; […]
[…] de l'article R . 611-8 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561 -1. Les dispositions de l'article L. 624- 4 […]