Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 1
Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée » qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : «Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;
[…] Aux termes de l'article L. 431- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R . 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R . 431-2, […] Aux termes de l'article R . 312- 8 du code de justice administrative : « […]
[…] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». […] En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.