Entrée en vigueur le 19 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 9
Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant.
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 733-13 est également adressée personnellement au requérant.
[…] 2. L'article R. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsque le requérant est représenté par un avocat les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». L'article R. 733-12 du même code prévoit que « les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2015 fixant au 22 septembre 2015 (inclus) la clôture d'instruction, en application de l'article R 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] n° 10013998 11
[…] – cet arrêté méconnait les articles L. 733-1 et R. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'extrait de la base de données « Telemofpra », relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit en première instance par le préfet des Bouches-du-Rhône mentionne que la décision du 11 décembre 2019, […] Ces mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions citées de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] avoir formé un appel devant la CNDA avant l'expiration du délai de recours fixé par l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]