Article L311-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L311-16Article L311-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 mars 2020

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Décisions8

1Tribunal administratif de Nice, 20 juillet 2010, n° 1002081Rejet

[…] que le droit à mener une vie familiale constitue pourtant une liberté fondamentale ; que sa situation de fait est conforme aux dispositions de l'article L. 311-17, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de séjour sollicité porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa situation personnelle ou de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11 décembre 2008, 07VE02469, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du I de l'article L . 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-17 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 311 […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 6 mai 2011, 10NT02267, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-17. (…) ; […]

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Documents parlementaires4

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(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – A l'article 256 : (3) 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : (4) « II bis. – 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : (5) « a) La livraison de … Lire la suite…

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Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

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