Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 63
[…] que le droit à mener une vie familiale constitue pourtant une liberté fondamentale ; que sa situation de fait est conforme aux dispositions de l'article L. 311-17, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de séjour sollicité porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa situation personnelle ou de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] du I de l'article L . 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-17 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 311 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-17. (…) ; […]