Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Article L221-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 6
Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).
Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L. 221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L. 551-1, les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] — que M me G, qui justifie de son exacte identité et n'est pas à l'origine de l'usurpation d'identité dont elle est victime, remplit les conditions d'obtention d'un visa de long séjour sur le fondement du 4 e alinéa de l'article L. 221-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Acte de notoriété·
- Visa·
- Décision implicite·
- Supplétif·
- Paix·
- Commission·
- Refus·
- Identité·
- Erreur matérielle·
- Recours
[…] 335-01-03 […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie privée·
- Visa·
- Pays·
- Ressortissant·
- Mariage·
- Cartes
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 09BX01418, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Visa·
- Justice administrative·
- Stipulation·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Liberté