Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 15
Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 522-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
[…] l'expose aux peines correctionnelles notamment prévues aux articles L. 621-1 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, […] qu'enfin, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] que selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que toutefois l'article L. 522-3 dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]
[…] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : «Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 et L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention ne peut produire effet que pendant 48 heures et qu'au terme de ce délai, seule une décision de l'autorité judiciaire peut maintenir un étranger en rétention ; que, […] X doit être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du même code, […]
[…] — de suspendre la décision en date du 3 octobre 2008 par laquelle le Directeur départemental du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522 -1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code […]