Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 11
L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte.
Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois.
Le représentant de l'Etat à Mayotte recueille l'avis du préfet du département de destination. Cet avis est réputé favorable si le préfet consulté n'a pas fait connaître d'opposition dans le délai de quinze jours.
Le tribunal administratif de Grenoble constate qu'en vertu des dispositions combinées des articles L832-2 et R832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants d'Etats figurant sur l'annexe 1 au règlement communautaire, dont les Comoriens, séjournant à Mayotte sous couvert d'un titre valable dans les limites territoriales de ce département sont regardés comme franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen lorsqu'ils viennent en France métropolitaine. Affichages : 385 Lire la suite...
Lire la suite…Le tribunal administratif de Grenoble constate qu'en vertu des dispositions combinées des articles L832-2 et R832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants d'Etats figurant sur l'annexe 1 au règlement communautaire, dont les Comoriens, séjournant à Mayotte sous couvert d'un titre valable dans les limites territoriales de ce département sont regardés comme franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen lorsqu'ils viennent en France métropolitaine. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] – elle est entrée en France de façon régulière sous couvert d'un visa de type C dont il n'est pas établi qu'il ne s'agit pas du visa évoqué aux articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tout état de cause, la préfète ne pouvait lui opposer la nécessité d'un visa de long séjour ; en outre, elle est dépendante de ses enfants français et était dispensée de l'obligation de visa ; […] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. […] 2
Alors même que les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) la qualifient improprement de visa , l'autorisation spéciale que ces dispositions imposent aux étrangers séjournant régulièrement à Mayotte d'obtenir afin de pouvoir se rendre dans un autre département de la République française doit seulement être regardée comme une extension de la validité territoriale du titre de séjour dont ils disposent. […] 2. Considérant que ces articles excluent l'application à Mayotte des articles R. 553-3, relatif aux centres de rétention administrative, et R. 553-6, relatif aux locaux de rétention administrative, […]
[…] En deuxième lieu, si, selon l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expression « en France » inclut notamment Mayotte, les dispositions de l'article L. 832-2 de ce code font obstacle à ce qu'un étranger ayant séjourné à Mayotte et qui a gagné un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale requise en vertu de l'article R 832-2, dont la délivrance est notamment subordonnée à la présentation de garanties de son retour à Mayotte, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun, […] 2
Le tribunal administratif de Grenoble constate qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants d'Etats figurant sur l'annexe 1 au règlement communautaire, dont les Comoriens, séjournant à Mayotte sous couvert d'un titre valable dans les limites territoriales de ce département sont regardés comme franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen lorsqu'ils viennent en France métropolitaine. […] En revanche, […]
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