Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au demeurant, les dispositions des articles L. 214-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé, ce qui permet à l'intéressé, le cas échéant, […] Enfin, l'article L. 214-7 du même code exclut que l'étranger mineur puisse être reconduit d'office à la frontière lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire alors qu'il est présent sur le territoire français. […] 7. […]
[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la CIMADE, […] à l'appui de leur requête dirigée contre la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] y compris par la voie des référés ouverts aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; […]