Article R561-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R561-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R561-1

Entrée en vigueur le 16 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 4

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application du 6° de l'article L. 561-1 est le ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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