Entrée en vigueur le 7 février 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 2
Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Au sens des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3, les expressions : " en France " et " territoire national " s'entendent de l'ensemble du territoire de la République.
L. 224-1 du code de la sécurité intérieure), destinée à éviter que des français radicalisés rejoignent des théâtres d'opérations de groupements terroristes et l'interdiction administrative du territoire (art. L. 214-1 à L. 214- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), dont l'objet est, symétriquement, […] La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. […] K…, n° 390642) qui, par une décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, a déclaré l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A l'appui de leurs conclusions, les requérants soulèvent des moyens, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'ensemble des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent le chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code. […] 8. […]
[…] Considérant que l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé, au sein du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV / Interdiction administrative du territoire / Article L. 214-1.- Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] il peut être reconduit d'office à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3. L'article L. 513-2, […] qu'aux termes de l'article L. 214-8 de ce même code : « Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, […] 8. […]
[…] — que cette décision a été prise conformément à l'article L.214-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison, notamment, de l'insuffisance des ressources de la requérante, inférieures au SMIC en 2008, 2009 et 2011 alors, en outre, qu'elle est au chômage depuis 2011 ; — que M me X ne remplissait pas davantage les conditions précisées par l'article L.313-11 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque, en dehors d'attestations établies par les pères de ses deux enfants, elle n'apporte aucun élément probant établissant qu'elle subvient à leur entretien et à leur éducation ;