Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
Article L214-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 2
Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Au sens des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3, les expressions : " en France " et " territoire national " s'entendent de l'ensemble du territoire de la République.
Commentaires • 3
L. 224-1 du code de la sécurité intérieure), destinée à éviter que des français radicalisés rejoignent des théâtres d'opérations de groupements terroristes et l'interdiction administrative du territoire (art. L. 214-1 à L. 214- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), dont l'objet est, symétriquement, d'éviter que des ressortissants étrangers en provenance de telles zones pénètrent sur le territoire national pour y perpétrer des actes terroristes. La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. […] K…, n° 390642) qui, par une décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, a déclaré l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L . 214 -1 à L . 214 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] et des dispositions de l'article L . 214 - 8 telles qu'issues de l'article […]
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[…] — que cette décision a été prise conformément à l'article L.214-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison, notamment, de l'insuffisance des ressources de la requérante, inférieures au SMIC en 2008, 2009 et 2011 alors, en outre, qu'elle est au chômage depuis 2011 ;
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2016, 394114, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. A l'appui de leurs conclusions, les requérants soulèvent des moyens, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'ensemble des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent le chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code.
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