Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE / Chapitre unique
Article L812-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6
Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314-11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 752-1 pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 avril 2016 cite les articles L. 211-2, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Visa·
- Etat civil·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Recours·
- Commission·
- Étranger·
- Enfant·
- Refus
[…] Il résulte du courrier du président de la commission de recours du 29 novembre 2019 que pour rejeter les demandes de visa de long séjour, la commission s'est fondée sur les dispositions des articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ce que les jugements supplétifs n'avaient pas de caractère probant ni, par voie de conséquence, les actes de naissance assurant leur transcription. […]
Lire la suite…- Entrée en France·
- Étrangers·
- Réfugiés·
- Supplétif·
- Etat civil·
- Enfant·
- Tribunaux administratifs·
- Prénom·
- Visa·
- Filiation
3. Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 26 septembre 2022, n° 2201146
[…] En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions des articles L. 211-1, L. 411-3, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. […]
Lire la suite…- Réunification familiale·
- Laminé·
- Étranger·
- Visa·
- Enfant·
- Réfugiés·
- Convention internationale·
- Recours·
- Etat civil·
- Côte d'ivoire