Article L812-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L812-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L812-5Article L812-7

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015

Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6

L'article L. 752-2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d'apatride.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par :	LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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