Article L812-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L812-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L812-7Article L821-1

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015

Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6

Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par :	LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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