Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre III : Refus d'entrée
Article L213-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
Le 1° de l'article L. 213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Qu'en l'espèce, il est soutenu qu'après l'entrée en vigueur des directives du 26 juin 2013 n°2013/33/UE établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale et n° 2013/32/UE relatives à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, transposées en droit interne et donnant lieu à l'introduction de plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment les articles L213-8-1, L213-8-2 et L221-1 relatifs aux demandes d'asile déposées en zone d'attente, et, […] REJETONS la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile présentée par l' ADDE
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 octobre 2015 susvisé : « I. – Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative et des articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2016, n° 1603886
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : «Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen (…) » ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 : « (…) III.- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, […]
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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Article 120 Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, […] Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. […] Article L. 625-7 du CESEDA a. […]
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