Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 1 : Dispositif national d'accueil
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 23
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat.
Commentaires • 6
Il sera mis en place par application de l'article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui prévoit que « lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile ». […] Cela permet d'éviter, du moins pour l'instant, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […] dans sa version en vigueur le 1er janv. 2019 : "Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1o A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 août 2016, n° 1613065
[…] 1°) d'enjoindre, au directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui octroyer les conditions minimales d'accueil prévues par l'article L.744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'examiner sa demande d'hébergement et de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeur d'asile susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
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