Entrée en vigueur le 2 juin 1990
Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 , […] 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. […] ; 3° En application du plan départemental prévu à l' article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; 4° Pour les opérations prévues à l' article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 , […] 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. […] ; 3° En application du plan départemental prévu à l' article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; 4° Pour les opérations prévues à l' article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, […] d'énergie et de services téléphoniques (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1 er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, […]
[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi :
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui concernent le droit au maintien, pour toute personne, de services publics de base (eau, énergie, […] qu'il en va de même, pour les mêmes raisons, des dispositions de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée susvisée aux termes desquelles : « Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1 er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. […]
, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 , […] 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. […] ; 3° En application du plan départemental prévu à l' article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; 4° Pour les opérations prévues à l' article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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