Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention / Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Article R556-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 7
Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 553-11.
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[…] De même, la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 556-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel l'étranger retenu qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, d'une assistance linguistique, n'est pas de nature à vicier le placement en rétention administrative.
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[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R.556-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 : « L'étranger retenu qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 553-14 et R. 553-14-2, en application des conventions qui y sont prévues. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 15 février 2016, n° 1601061
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, […] qu'aux termes de l'article R. 556-2 de ce code : « I. – L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article R. 556-4 de ce code : « L'étranger retenu qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, […]
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