Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.
« Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers. « Art. […] Entrée en vigueur Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021. […]
Lire la suite…« Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers. « Art. […] Entrée en vigueur Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique de ce jour, à 14 heures 15, se sont présentés : […] Attendu qu'il ressort de la procédure que les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article R-233-1 du code de la route, au contrôle du conducteur du véhicule Citroên Picasso immatriculé 889 ARN 57 venant de stationner ce véhicule ure Docteur C D à Vitry'sur- Orne, à savoir M. […] Qu'il s'ensuit que le fait que l'intéressé ait été mis en mesure de communiquer avec la seule personne morale, habilitée à intervenir par centre par application des articles R-553-14 et R-553-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers, en tant qu'il prévoit à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'habilitation à proposer des représentants pour accéder aux lieux de rétention ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article R. 553-14 du même code, est en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de placement en rétention de M. X;
Il résulte des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la convention qu'elles prévoient, passée entre le ministre chargé de l'immigration et la ou les personnes morales sélectionnées en vue de l'assistance aux étrangers placés en rétention, doit porter non seulement sur l'information mais aussi sur l'accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, […] L'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit que la décision mentionne que l'audience a été publique. […]
L'article L.553-6 du CESEDA prévoit que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits (et préparer leur départ ajoute le texte, très cyniquement). […] L'article R. 553-14 (qui est le décret d'application de l'article L.553-6, […] dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. […] Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, […]
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