Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 7
II. - Le présent chapitre, à l'exception de l'article R. 556-7, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son maintien en rétention administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la décision querellée vise l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de circonstances de fait de nature à justifier le caractère dilatoire de la demande d'asile de M. […] Considérant que, nonobstant la transposition de la directive notamment par l'insertion dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 556-1 à R. 556-14 et l'abrogation corrélative de l'article R. 553-15 de ce code par le décret du 21 septembre 2015, M. […]