Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur / Sous-section 3 : Entretien personnel
Article R723-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'office ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise.
S'il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2, la copie de la transcription est communiquée au plus tard lors de la notification de la décision. Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions du I de l'article L. 723-7.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, […] ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. ». Aux termes de l'article L. 723-6 du même code, alors en vigueur : « L'office convoque, […] Aux termes de l'article L. 723-7 du même code, alors en vigueur : « I. – L'entretien personnel mené avec le demandeur, […] cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. () ». Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enregistrements sonores·
- Entretien·
- Interprète·
- Langue·
- Tribunaux administratifs·
- Réfugiés·
- Associations·
- Pays
[…] — entaché sa décision d'irrégularité faute d'avoir répondu à la demande de communication formulée en application des dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Apatride·
- Conseil d'etat·
- Séjour des étrangers·
- Protection·
- Pourvoi·
- Convention de genève·
- Irrégularité
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 7 octobre 2019, 19BX02055, Inédit au recueil Lebon
[…] – la transcription de l'entretien Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été communiquée en méconnaissance de l'article R. 723-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a donc pu exercer son droit à un recours effectif en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Sri lanka·
- La réunion·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Interprète