Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 23
Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2018 ; […] D'une part, la décision du 7 avril 2016 vise les articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique qu'il n'apporte par la preuve qu'il répond à la définition d'apatride telle que prévue par l'article 1 er paragraphe 1 er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. […]
[…] 1 °) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 septembre 2020 ; […] La décision attaquée vise les articles L. 8121 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1 er paragraphe 1 er de la convention de New-York et énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. […] Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à […]
[…] – l'OFPRA a méconnu les articles L. 812-1 et R. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le premier paragraphe de l'article 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 ; […] M. Nicolas Normand pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.