Article D744-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D744-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D744-21Article D744-23

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1

La condition relative aux ressources peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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