Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; […] Aux termes de l'article D. 744-25 du même code : » Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. […] Enfin, en application de l'article D. 744-26 du même code : » En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Aux termes de l'article D. 744-35 du même code : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ; (…) « .Aux termes de l'article D. 744-25 du même code : » Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. […] D E C I D E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] En application de l'article D. 744-17 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; (…) « . […] Aux termes de l'article D. 744-25 du même code : » Au sein du foyer, […] O R D O N N E :