Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Article D744-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-430 du 29 mars 2017 - art. 3
Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;
2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ;
3° En cas de fraude.
Commentaire • 1
Décisions • 302
[…] 3. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressée a présenté une demande d'asile plus de 120 jours après son entrée sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
Lire la suite…- Immigration·
- Justice administrative·
- Motif légitime·
- Bénéfice·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Aide juridictionnelle·
- Erreur·
- Demande·
- Étranger
[…] aux termes de l'article L. 744 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article L. 744 -9 du même code : « () Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la […]
Lire la suite…- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Bénéfice·
- Directive·
- Condition·
- Etats membres·
- Parlement européen·
- Parlement·
- Demande
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 9 juin 2023, n° 2111490
[…] 5. En troisième lieu, la décision litigieuse, qui vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article D. 744-37 du même code, mentionne que M me A a présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Ainsi, la décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressée, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
Lire la suite…- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Bénéfice·
- Motif légitime·
- Demande·
- Condition·
- Directeur général·
- Commissaire de justice
, n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, […] lesquelles définissent la demande de réexamen comme la « demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ». […] Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen est l'un des cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé. […]
Lire la suite…