Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente

Article L221-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version09/03/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-7 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7 (V)

Entrée en vigueur le 9 mars 2016

Est créé par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 44

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement de la zone d'attente, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à y accéder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est créé par :	LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 12 février 2019, n° 19/00261

Confirmation

[…] L'article L221-2 du CESEDA stipule que sauf cas de force majeure, l'étranger retenu est accessible en toute circonstance sur demande de l'avocat. […] En ce qui concerne la présence des journalistes et l'interview donnée par certains migrants, l'article L 221-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement de la zone d'attente, des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à y accéder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.