Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 3 : Carte d'identité professionnelle
Article L7111-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
Commentaires • 16
[…] – les conclusions de M. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 7111-3 et L. 7111-6 du code du travail que le bénéfice de la carte d'identité professionnelle, dite ” carte de presse “, est réservé aux journalistes professionnels régis par le code du travail, qui ont ” pour activité principale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Suivant l'article L.7111-6 du code du travail 'L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par décret en conseil d'état'.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, […] qu'une collaboration occasionnelle. » ; que selon l'article L. 7111-5 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7111-6 : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2020, 444876, Inédit au recueil Lebon
[…] Les requérants soutiennent que le fait de réserver aux seuls journalistes « titulaires d'une carte de presse » et « accrédités auprès des autorités » la possibilité ainsi ouverte d'accéder à un canal privilégié d'information est constitutif d'une rupture d'égalité injustifiée entre les journalistes, l'exercice de cette profession n'étant nullement subordonné à la détention de la carte prévue à l'article L. 7111-6 du code du travail. […]
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[…] Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904514&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904514&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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