Article R*733-34-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*733-34-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R*733-34-1Article R*733-34-3

Entrée en vigueur le 16 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 - art. 1

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 733-9 et du deuxième alinéa de l'article R. 733-16.

Entrée en vigueur le 16 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).