Article R*733-34-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*733-34-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R*733-34-4Article R*733-34-6

Entrée en vigueur le 16 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 - art. 1

Le président de la Cour ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Entrée en vigueur le 16 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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