Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente / Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
Article R221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4
Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable de la zone en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités de la zone. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — méconnaît les articles R. 213-2 et R. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'a pas pu bénéficier de la présence d'un conseil de son choix lors de son audience devant l'OFPRA ;
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[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] La tenue du registre prévu par l'article 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a pour objet de consigner que les droits qui lui sont ouverts ont bien été portés à sa connaissance, ce qui a été le cas en l'espèce. La considération qu'elle ait émargée ce registre sans en avoir reçu lecture n'est pas de nature à lui faire grief.
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2015, n° 1507461
[…] — méconnaît les articles R. 213-2 et R. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'a pas pu bénéficier de la présence d'un conseil de son choix lors de son audience devant l'OFPRA ;
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[…] De plus, l'administrateur aura le devoir de se rendre sur place, pendant toute la durée du maintien en zone d'attente du mineur ( Article 17 (I) (4°) de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) et l'article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ). […] ) dans une langue qu'il comprend ( Article 221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1) ).
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