Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle / Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” / Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
Article R313-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Pour l'application du 5° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Un diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;
2° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie permettant d'évaluer le caractère réel et sérieux de son projet économique ;
3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 ;
4° Un justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise ;
5° Les justificatifs du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2103359
[…] — la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; — elle méconnait les dispositions des articles L.313-20 7°, R.313-64 et R.313-64 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au passeport talent « investissement économique direct » ; — elle méconnaît les dispositions des articles L.313-20 5°et R.313-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au passeport talent « créateur d'entreprise » ; — elle méconnaît les dispositions des articles L.313-10 3° et R .313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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