Article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R561-6Article R571-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions19

1Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er octobre 2018, n° 18/03952Confirmation

[…] Pour l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de l'exécution de la décision d'éloignement : Vu les articles L. 513-5, L. 561-2 II, R. 513-6 et R. 561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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2Cour d'appel de Douai, Etrangers, 18 décembre 2019, n° 19/02302Confirmation

[…] Vu les articles L 742-2, L 5161-2 II, R561-6 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 juin 2019, n° 19/01062Infirmation

[…] Vu les articles L 742-2, L 5161-2 II, R561-6 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En cas d'assignation à résidence administrative, l'article L 561-2 II alinéa 1 er et alinéa 2 du CESEDA dispose que :

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