Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 6
L'état de santé défini à l'article L. 523-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 511-1.
[…] conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables. » Aux termes de l'article R. 523-8 alors en vigueur de ce code : « L'état de santé défini à l'article L. 523 -4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R […]
[…] Que pour ce qui est du moyen tiré de la compatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé, de nombreuses pièces médicales sont jointes au dossier; qu'il s'avère, toutefois, qu'en application des dispositions des articles L. 561-2, R 511-1 et R. 523-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par trois fois, les 31 mars 2020, 1 er et 2 avril 2020, le médecin de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. X Y nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une extrême gravité et que l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque pour le pays de renvoi ce dont il se déduit la compatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention;