Article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R744-45Article R744-47

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1

Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7-2 du présent code.

Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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