Article R744-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R744-50Article R744-52

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1

Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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