Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 41
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.
[…] de l'article L . 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Les articles 4 à 10 de ce décret visent les différentes possibilités de demandes de titre de séjour pouvant être sollicités par le ressortissant britannique : Carte pluriannuelle "étudiant" articles L 313 -7 ou L 313-27 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […]
Lire la suite…[…] deux hypothèses sont envisagées : I - Pour les ressortissants britanniques qui ont moins de cinq ans de présence sur le territoire ( article 2 de l'ordonnance) : Ils sont dispensés de la condition générale de présentation d'un visa de long séjour pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue à l'article L. 313 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile plusieurs catégories de titres sont envisagées et renvoient aux articles […] L313 -17, L313-27 , […] L 313 -11, […] ils pourront obtenir un titre […]
Lire la suite…[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention » étudiant « . […] la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne : « Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, […] Selon les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L.313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ».
[…] En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, […] Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ".
[…] – l'arrêté 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; […] / 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. (…) ». 3. […] Aux termes de l'article L. 112-10 : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…