Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 60
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs, et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire.
Lire la suite…Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. […] Par l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a ouvert la faculté, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 2 juin 1997 à Conaky, est entré en France le 3 juin 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le 5 mars 2021 le bénéfice du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021, l'article L. 435-2 du même code. Par l'arrêté attaqué du 21 septembre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande de séjour, et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Activité·
- Sérieux·
- Territoire français·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Carte de séjour·
- Réel
[…] — s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : la préfète du Bas-Rhin a méconnu le champ d'application de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les premiers juges ont dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
Lire la suite…- Polygamie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Pays·
- Territoire français·
- Illégalité·
- Vie privée·
- Refus·
- Cartes
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 14 mars 2023, n° 2207967
[…] — est entachée d'incompétence du signataire ; — est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; — méconnaît les dispositions de l'ancien article L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interdiction·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Activité·
- Durée·
- Menaces·
- Ordre public
Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] Le législateur a prévu, […] a été re-codifié à l'article L. 435-2. […] À ce stade, en raison de l'entrée en vigueur encore récente de ces dispositions (01/03/2019) et dans le contexte d'un fort ralentissement de l'activité des services en préfecture du fait de la crise sanitaire, […]
Lire la suite…