Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 1 : Dispositif national d'accueil / Sous-section 3 : Orientation directive

Article R744-13-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version27/11/2020

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R551-5 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R551-4 (V), Article R. 551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Article R. 551-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 27 novembre 2020

Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 744-1, en informe, sans délai, l'office. Le gestionnaire de ce lieu ou de cette structure domicilie le demandeur.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 27 septembre 2022, n° 2103383

Rejet

[…] — la décision attaquée est fondée car l'article R. 744-13-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours dans le lieu d'hébergement proposé par l'OFII, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et il ressort notamment des déclarations de la requérante qu'elle et ses enfants sont hébergés de manière stable et gratuite par une amie, raison pour laquelle elle a refusé par deux fois la proposition d'hébergement de l'OFII.

Hébergement·
Immigration·
Bénéfice·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Condition·
Région·
Commissaire de justice·
Refus·
Retrait

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 428178

Annulation

[…] 29. L'article 19 du décret attaqué a inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 744-13-1 prévoyant que la répartition des demandeurs d'asile et des réfugiés à laquelle procède le schéma national d'accueil tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région. Le même article a également inséré dans le code un article R. 744-13-3 prévoyant qu'à défaut de présentation du demandeur d'asile, dans un délai de cinq jours, dans le lieu d'hébergement ou dans l'organisme conventionné qui lui a été indiqué, […]

Méconnaissance de l'article l·
Communautés européennes et Union européenne·
Entretien personnel par téléphone·
6 de la directive 2013/32/UE)·
Règles applicables·
741-2 du ceseda)·
Entrée en France·
723-6 du ceseda·
Étrangers·
Droit d'asile

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