Article D766-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D766-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R766-5Article R767-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)

L'article D. 751-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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