Article D311-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors applicable : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, […] dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. » Aux termes de cet article D. 311-3-2 : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […]

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que la demande d'asile de M me B a été déposée le 1er août 2018 soit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2019-151 du 28 février 2019 qui a créé l'article D. 311-3-2 du même code, articles repris par les articles L. 431-2 et D. 431-7 sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante.