Entrée en vigueur le 18 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019 - art. 1
La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 3° ter de l'article R. 311-3 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
[…] Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 avril 2023. […] 5. D'une part, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L'article D. 311-3-3 du même code précise que : " () Le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours ".