Article R768-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R768-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R768-2Article R811-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 2019

Les 1° à 5° de l'article R. 768-2 s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 768-1 du présent code.

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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