Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT / Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement / Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
Article L824-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 80
[…] Article L.743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.'
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté·
- Délégation de compétence·
- Détention·
- Décision d’éloignement·
- Éloignement·
- Albanie·
- Prolongation
[…] X Y est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimance et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de Stains […] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L.743-15, L. 743-17, L.824-4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Adresses·
- Recours·
- Assignation à résidence·
- Tribunal judiciaire·
- Passeport·
- Prolongation·
- Détention·
- Police·
- Étranger
3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 18 novembre 2022, n° 22/02056
[…] 4-3) Sur le fondement du délit de l'article L 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [Z] [K] a été placé en garde à vue le 12 octobre 2022 puis déféré et jugé par le tribunal correctionnel de Cambrai le 13 octobre 2022 qui l'a condamné à la peine de sept mois d'emprisonnement en totalité assortis du sursis.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Recours·
- Prolongation·
- Liberté·
- Détention·
- Tribunal judiciaire·
- Mainlevée·
- Ordonnance
nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, […] des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…