Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
L'application dans le temps de l'extension du délai légal Le litige porte sur l'interprétation de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réformé récemment. […] La Cour écarte ce raisonnement en soulignant que la version antérieure » n'était plus applicable à la date de l'arrêté en litige « devant elle. […] Les magistrats constatent que les arrêtés contestés comportent l' » énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement « de manière suffisante. […]
Lire la suite…[…] votre jurisprudence C..., telle que rendue applicable aux décisions implicites de rejet n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, en méconnaissance des articles L. 112-3 3 , […] n° 21PA04571, C. 16 Ce point est constant entre les parties. 17 Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Elles sont motivées. […] Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. » 18 CE, avis, 21 avril 2023, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. […] L. 731-3, […]
[…] 4.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, […] Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, […]
[…] L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Elle ne résulte pas d'une condamnation pénale, mais d'un acte administratif fondé sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Les personnes concernées par une telle mesure Le préfet peut prononcer cette mesure dans plusieurs situations distinctes, toutes encadrées par les articles L611-1 à L611-3 du CESEDA. […] Ce droit est distinct de celui à l'assistance d'un article 63 du Code de procédure pénale relatif à la garde à vue, […] affecter la régularité de la procédure. […] Cette mesure, prévue par l'article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous oblige à demeurer dans un périmètre géographique défini, […]
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