Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Article L822-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code.
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[…] En l'espèce, la décision contestée du 7 septembre 2022 vise les dispositions pertinentes du code du travail, notamment ses articles L. 8251-1, R. 8253-2 et R. 8253-4, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le procès-verbal établi à l'encontre de M. […] B excédant le plafond établi par l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant cumulé des deux sanctions était réduit à la somme de 15 000 euros. […]
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[…] L. 3231-12 () « . L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : » Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ".
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2103699
[…] — dans l'hypothèse où le tribunal estimerait inapplicables les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il conviendrait d'y substituer les dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code.
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