Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à aucune mise en mémoire sur fichiers. Le procès-verbal et toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.
[…] A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : […] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Selon l'article L. 813-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
[…] L'appel interjeté par Monsieur [N] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L. 813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » […] Aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige de constater au procès-verbal dressé en application de l'article L. 813-14 du même code, par une mention expresse, […]
[…] L'appel interjeté par Monsieur [H] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L. 813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » […] Aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige de constater au procès-verbal dressé en application de l'article L. 813-14 du même code, par une mention expresse, […]