Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 1 : Placement en retenue
Article L813-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
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Décisions • 163
[…] Vu l'appel interjeté par Monsieur Z Y, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 18 octobre 2021 à 11 heures 01 ; […] Selon l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, […] Y est intervenue à 11 heures 10, alors qu'aucun avocat ne s'était présenté et que le délai prévu à l'article L813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 7 juillet 2022, n° 22/01894
[…] Néanmoins, il convient de relever que l'officier de police judiciaire a alors pris l'initiative de contacter à 9 heures 30, non pas le procureur de la République, mais le service éloignement de la préfecture de la Charente-Maritime, qui lui a demandé de placer [F] [M] en retenue administrative. A 9 heures 45, il a informé le procureur de la République, non par de la mesure de retenue administrative fondée sur les dispositions des articles L813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais du «placement en rétention administrative» de [F] [M]. […] Or il résulte de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue.
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