Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article L762-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ;
2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ;
3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ;
5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 10 juillet 2023, n° 2303631
[…] — les informations issues de l'article L. 762-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article L. 731-1 du même code ;
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