Article L752-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L752-8Article L752-11

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

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