Article L752-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — le préfet s'est cru à tort en compétence liée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] et qu'il n'entre pas ainsi dans l' hypothèse prévue par les dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une décision de rejet correspondant aux cas prévus par le d) du même article, de sorte que le préfet du Tarn ne pouvait pas fonder sa décision d'assignation sur les articles L. 542-5 et L. 752-1 du même code. […]

[…] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. (…). […] l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. (…) ». L'article L. 752-4 du même code précise : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, […]